CÔTÉ PLACEMENTS

Qui peut se pacser ? Pour conclure un Pacs, vous devez respecter les conditions suivantes :
• être majeur,
• ne pas être marié,
• n'avoir aucun lien familial direct avec votre partenaire,
• être juridiquement capable (une personne sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions).

La convention de Pacs : simplifiée ou aménagée ? Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il se matérialise par une convention que vous devez remplir et signer : la convention de Pacs (formulaire Cerfa n°15726*02). Elle mentionne vos obligations et celles de votre partenaire ainsi que le régime des biens auquel votre couple sera soumis (séparation de biens ou indivision).

Vous avez le choix entre deux types de convention :
• la convention simplifiée qui vous soumet, vous et votre partenaire, au régime de droit commun sans aménagements conventionnels. Elle est basée sur le régime de la séparation des biens ;
• la convention aménagée qui vous permet d'établir les conditions précises d'organisation de votre vie commune, en modifiant, à votre convenance certaines obligations légales. Vous pouvez ainsi préférer le régime de l'indivision à celui de la séparation des biens.

À noter : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité, à tout moment, de modifier votre convention de Pacs ou d'y ajouter des dispositions. Pour le faire, il vous suffit simplement de compléter une convention modificative de Pacs (formulaire Cerfa n°15790*01).

À noter : en matière d’impôt sur le revenu, les partenaires d'un Pacs sont soumis à une imposition commune, sauf exceptions limitatives. Vous devez donc souscrire une déclaration commune de vos revenus l'année suivant la signature de votre convention de Pacs, sauf en cas d'option pour une imposition séparée de vos revenus l'année de votre Pacs. Votre changement de situation doit être mentionné dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source et vous devez le signaler à l'administration fiscale.

Quels droits pour le partenaire pacsé survivant en cas de décès ? Si le statut du partenaire pacsé a évolué depuis sa création pour se rapprocher de celui du conjoint marié, il subsiste encore des différences notables, notamment en matière de succession. En effet, en cas de décès, le survivant n’a pas les mêmes droits selon qu’il était marié ou pacsé.

La confusion provient sans doute du fait que, comme c’est le cas pour le conjoint marié survivant, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Cependant, pour cela, il doit hériter. Or, sans disposition particulière, le partenaire pacsé survivant est étranger à la succession et ne percevra donc rien. C'est la raison pour laquelle, il est essentiel de rédiger un testament auprès d'un notaire ou d'établir certaines clauses lors de la convention de Pacs, tout en respectant la réserve héréditaire des éventuels enfants. Dans ce cas, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

En complément du testament et pour renforcer la protection de votre partenaire de Pacs, il peut être opportun de vous orienter vers l'assurance vie. En effet, en désignant votre partenaire bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie, les sommes versées à ce dernier ne seront pas imposables (hors prélèvements sociaux⁽²⁾), dans certaines limites en fonction de votre situation.